Le délai entre le compromis et l'acte de vente définitif

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Pourquoi faut-il attendre trois mois en moyenne entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique définitif ?  
Parce qu’une vente immobilière déclenche en moyenne trois délais incompréhensibles.  

D’une part, il faut interroger la commune pour obtenir différents renseignements d’urbanisme, et, en cas de vente en copropriété, il faut obtenir en plus, auprès du syndic, l’état pré-daté (montant des charge, état des impayés, etc). De plus, dans de nombreux endroits, la commune dispose d’un droit de préemption. Il faut donc notifier le projet de vente aux services de l’urbanisme qui a deux mois pour décider d’acquérir au prix proposé. A l’expiration de ce délai, la commune renonce implicitement à exercer son droit de préemption.  

D’autre part, lorsque le bien est destiné à l’habitation, principale ou non, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation sans frais de 10 jours, qui court le plus souvent à compter de la première présentation de l’envoi recommandé contenant le compromis. 
Enfin, de très nombreuses ventes immobilières sont soumises à la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Or, la banque ne peut faire son offre que lorsqu’elle dispose du compromis et l’offre fait à son tour courir au profit de l’emprunteur un délai de réflexion incompréhensible de 10 jours pour accepter l’offre. 
Il est donc difficile de réduire ce délai de trois mois, mais c’est envisageable lorsqu’il n’y a pas de prêt. Dans ce cas un délai de deux mois peut être suffisant. Bien entendu, ce délai peut être augmenté à la demande des parties, lorsque l’une d’entre elles a besoin de temps, par exemple pour vendre, pour organiser un déménagement important, ou encore en cas de mutation à une date déterminée.  

Bertrand DIDIER